Version en vigueur au 07/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Aktable (le « Service »), un logiciel de tenue de comptabilité en partie double accessible par internet, édité par AKTAR, SASU, dont le siège est situé 54 rue du labournas, 34990 Juvignac, France, immatriculée sous le numéro SIRET 989 313 754 00016 (l'« Éditeur »). Contact : contact@aktable.com.
Le « Client » est toute personne, physique ou morale, qui souscrit un abonnement au Service, qu'elle agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur.
Aktable permet notamment de saisir des factures clients et fournisseurs, de générer des écritures comptables, de suivre la TVA, d'éditer un grand livre, un journal, une balance et un bilan, de gérer plusieurs devises et de clôturer des exercices. Une fonction facultative de lecture automatique de factures peut être proposée, dans la limite d'un quota mensuel : elle fait appel à un prestataire d'intelligence artificielle (voir l'article 11).
Le Service est un outil de tenue de comptabilité. Il ne constitue ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une mission d'expertise-comptable. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies, de l'exploitation des documents produits et de ses obligations déclaratives. Il lui appartient de faire valider ses déclarations et ses comptes par un professionnel s'il le juge nécessaire.
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement.
Le Client crée un compte en renseignant une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à garder son mot de passe confidentiel. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il doit informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Les prix des formules d'abonnement (mensuelle et annuelle) sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription, en euros. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours avant, et sans effet sur la période déjà payée.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance.
Les paiements sont effectués par carte bancaire (ou autre moyen proposé) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont ni transmises à l'Éditeur ni conservées sur ses serveurs. Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances successives.
En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. Si le paiement reste impayé, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service à l'issue de la période en cours, après notification par e-mail. Les données du Client sont conservées pendant la suspension (voir l'article 10).
Avant chaque renouvellement annuel, l'Éditeur informe le Client par e-mail, dans le délai légal, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et de la date limite pour le faire.
L'accès au Service est activé dès la confirmation du paiement. Une facture est disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement.
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@aktable.com ou en utilisant le portail de gestion de l'abonnement.
Le Service étant accessible immédiatement après le paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation. S'il se rétracte, il paiera un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25 du Code de la consommation). Le surplus éventuel lui est remboursé dans un délai de 14 jours.
Ce droit ne bénéficie pas aux clients agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité, sauf dispositions légales contraires.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics et sans frais, depuis la page « Résilier mon abonnement » (portail de gestion Stripe) ou par e-mail à contact@aktable.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Sauf obligation légale, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement ou suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements extérieurs (panne du réseau, de l'hébergeur, etc.). Le Service peut évoluer, des fonctionnalités pouvant être ajoutées, modifiées ou retirées. L'Éditeur n'est pas tenu d'un résultat quant à la compatibilité du Service avec une réglementation particulière, mais s'efforce de le maintenir à jour.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit. Il peut à tout moment les exporter au format JSON depuis le Service. À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles à l'export et conservées pendant une durée de 12 mois, après quoi elles peuvent être supprimées sur demande ou à l'issue de ce délai. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes et de respecter ses obligations légales de conservation des documents comptables.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit à l'article 11 et dans la politique de confidentialité.
Le détail complet figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les CGV tiennent lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit sur ses propres tiers.
L'Éditeur traite les données personnelles du Client (adresse e-mail, données de connexion, données saisies dans le Service) pour fournir le Service, gérer l'abonnement et la facturation, assurer la sécurité et respecter ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et les obligations légales de l'Éditeur. Pour les données que le Client saisit sur ses propres tiers (clients, fournisseurs), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant.
Les données sont hébergées chez OVH (France). Le paiement est assuré par Stripe. Si le Client utilise la lecture automatique de factures, l'image du document est transmise, uniquement à la demande du Client, à Anthropic, prestataire d'intelligence artificielle, pour analyse ; cette fonction est facultative.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@aktable.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant sa durée, pour ses besoins propres. Toute copie, extraction, revente, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, pénalités ou redressements fiscaux, etc.), ni des conséquences d'une erreur de saisie, d'un paramétrage inadapté ou d'une mauvaise interprétation des documents produits. Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit, ni en cas de dommage corporel.
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne, le Client en étant informé par tout moyen au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur à contact@aktable.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur : [à compléter : legal_mediator]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
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